Conditions Générales de Vente France

 

  1. GÉNERALITÉS
    1. CANTICO  est  une  société  de  services,  spécialisée  dans  le  développement  logiciel  et  l'édition logicielle.  Son  siège  social  est  situé  16  rue Champ Lagarde à Versailles (78000) et  elle  est enregistrée au RCS de Versailles sous le numéro B 433 333 572 00025 - APE 6202A.  
      Le CLIENT représente le bénéficiaire des PRESTATIONS demandées à CANTICO.  
    2. Les  prestations  de  services  effectuées  par  la  société  CANTICO  sont  soumises  aux  conditions générales suivantes, auxquelles le CLIENT déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse à CANTICO  une  commande  de  prestations  de  services :
      • accompagnement au déploiement et à l'utilisation du logiciel Open-Source OVIDENTIA
      • développement de nouvelles fonctionnalités à intégrer au  logiciel Open-Source OVIDENTIA
      • développement  informatiques  à  façon,
      • assistance  technique  en  informatique,  
      • conception  et réalisation d'applications  informatiques,  
      • création  de  site internet, extranet ou intranet.
    3. Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison.
    4. Les  conditions  générales  de  vente  peuvent  être consultées  à  tout  moment  à  partir  du  site  internet http://www.cantico.fr/  en  cliquant  sur  le  lien  «  Conditions  générales  de vente  ».
      Ainsi,  toute  commande  passée  par  un  CLIENT  auprès  de  la  société  CANTICO  impliquera  l'accord définitif et irrévocable du CLIENT sur l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.
       
  1. MODE DE PRISE DE COMMANDE
    1. Le CLIENT passe commande par courrier ou par courrier électronique. Le devis produit par CANTICO contient un calendrier fixant les modalités de facturation. Chaque étape fait l'objet d'une facture, payable à réception. Le paiement se fait par chèque à l'ordre de CANTICO ou par virement sur le compte de CANTICO.
      Seules les négociations préalables et écrites entre  le CLIENT et la société CANTICO autorisent des pourcentages et un règlement différent, ne pouvant excéder 30 jours fin de mois.
    2. Les  commandes  passées  et  présentées  ci-dessus  engagent  le  CLIENT  de  manière  irrévocable.  En particulier, toute prestation réalisée sera facturée selon le temps passé au tarif horaire en vigueur.
    3. Toute  commande  passée  et  validée  par  la  société  CANTICO  sera  confirmée  au  CLIENT  par l'envoi dans les meilleurs délais d'un courrier ou courrier électronique ou par l'organisation d'une première réunion de travail relative aux prestations commandées.
       
  2. INFORMATIONS SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES
    1. La société CANTICO présente dans ses devis les prestations de services disponibles avec les caractéristiques  nécessaires  qui  permettent  de  respecter  l'article  L  111-1  du  Code  de  la  consommation, qui prévoit la possibilité pour le CLIENT potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des prestations qu'il souhaite acheter.
    2. CANTICO propose ces prestations de services basiques ou complémentaires :
      • Prestations de développements à façon : développement d'applications WEB, de logiciels,
      • Créations de sites « web » : sites internet, intranet, extranet, plate-formes collaboratives.
      • Prestations  de  support  informatique  :  maintenance,  maintien  en  condition  opérationnelle,  assistance téléphonique.
      • Conseil professionnel
      • Cette liste n'exclut pas toute autre prestation complémentaire dans les domaines suscités.  
    3. Le devis établi par la société CANTICO devra porter la mention « Bon pour accord », signature du gérant ou de la personne responsable légalement ainsi que du cachet commercial. A défaut, un bon de commande reprenant les références du devis (n° et date) sera émis par le CLIENT et adressé à CANTICO par courrier ou par courrier électronique.
    4. Les prix de vente des services sont exprimés en euros hors taxes (HT).
    5. Les prix des prestations de services peuvent évoluer à tout moment mais ces modifications ne s'appliquent pas aux prestations faisant l'objet de devis préalablement établis.
    6. Tout devis émis par CANTICO ne comportant pas de période de validité explicite est valable trois mois à compter de sa date d'émission. Au delà de cette période, les prix figurant sur le devis sont considérés caducs et peuvent être ré-évalués.
    7. La  société  CANTICO  se  réserve  le  droit  de refuser  toutes  prestations  et  tous  travaux manifestement contraire aux bonnes m½urs, racistes et/ou à caractère illégal.
      Les  prestations  de  services  achetées  sont  placées  sous  l'unique  responsabilité  du  CLIENT,  et  tout événement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité  de  la  société  CANTICO,  ni  donner  lieu  à  aucun  dédommagement,  ni  à  annuler  la vente.
    8. La société CANTICO ne pourrait être tenu  pour responsable d'infraction  aux lois françaises et internationales  de  protection  de  la  propriété  intellectuelle  pour  tous  travaux,  modifications,  créations effectués à partir d'éléments tels que les codes sources, textes, logos, graphismes, images, photos ou tout autres données fournis par le CLIENT dont il n'aurait pas la propriété exclusive.
    9. De  même,  les  informations produites par le CLIENT contenues  dans  les  applications  et  logiciels  développés  par CANTICO  relèvent de la seule responsabilité du CLIENT.
    10. Toute commande entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et aux conditions particulières à chaque prestation qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
      Lorsqu'un devis ou un contrat est établi par la société CANTICO, les conditions générales et particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.
    11. La  société  CANTICO  se  réserve  le  droit  de  modifier  ses  services  sans  préavis  et  sans  autre formalité que de porter ces modifications dans ses conditions générales de vente.
       
  3. MODALITÉS DE PAIEMENT
    1. Tous les achats effectués à la société CANTICO sont payables en Euro à réception de facture sauf accord préalable écrit entre le CLIENT et CANTICO.
    2. La  société  CANTICO  se  réserve  le  droit  de suspendre  sans  mise  en  demeure  toute  gestion  de commande  et  toute  livraison  en  cas  de  refus  d'autorisation  de  paiement  de  la  part  des  organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société CANTICO se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d'une commande d'un CLIENT qui n'aurait pas réglé totalement  ou  partiellement  une  commande  précédente  ou  avec  lequel  un  litige  de  paiement  serait  en cours d'administration.
    3. Tout retard de paiement générera une majoration des montants dus avec l'application de pénalités de retard. Les intérêts de retard sont fixés au taux légal majoré de cinq (5) points de plein droit par mois de retard  à  partir  de  la  date  de  règlement  indiquée  sur  la  facture.  Les  retards  acceptés  par  nous  dans  les paiements entraînent de plein droit une indemnité fixée au taux légal majoré de deux points et demi (2,5) points par mois de retard. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 100 ¤ pour frais de recouvrement sera également demandée.
       
  4. MODALITÉS DE LIVRAISON .
    1. Pour  tout  paiement  prévu "à la commande"  par  chèque  ou  virement,  la commande   du CLIENT ne  sera  validée  qu'à réception du règlement correspondant .
    2. La  livraison  est  considérée  comme  réalisée  dès la  date  de  la  première  présentation  des  livrables définis  pour  la  prestation  à  le  CLIENT  mais  la  propriété  intellectuelle  des  développements  et  créations n'est transférée qu'à leur paiement intégral.
       
  5. CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
    La société CANTICO s'engage à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisées pour ses clients.
     
  6. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
    Les  conditions  générales  de  vente  présentées  ci-dessus  sont  régies  par  le  droit  français.  Toute contestation concernant ces conditions générales de vente à défaut d'accord amiable sera soumise au seul Tribunal de Commerce de Versailles.
     
  7. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
    Les  informations  recueillies  dans  le  cadre  de  relations  commerciales  sont  destinées  exclusivement  à  un usage  interne,  et  ne  sont  en  aucun  cas  cédées  à  des  tiers.  Les  prospects  ou  clients  disposent  d'un  droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent selon l'article 34 de la loi Informatique et libertés.
CANTICO accompagne ses clients pour proposer progressivement de nouveaux services à valeur ajoutée pour leurs clients, leurs équipes, leurs partenaires